COMMENT FONCTIONNE LE DROIT D’AUTEUR ?
La base absolue pour tout créateur :
Le droit d’auteur français, un sous-groupe de la Propriété Intellectuelle, est inscrit dans la Constitution. Il est l’un des plus (le plus ?) protecteur du monde pour les créatifs, autant en profiter. Il s’applique automatiquement, sans aucune formalité, dès la création d’une œuvre originale. À partir du moment où vous créez une œuvre de l’esprit, vous en acquérez immédiatement le statut d’auteur, et la panoplie de droits qui vont avec, aucun dépôt ni mention ne sont nécessaires. Ces droits se composent de deux familles : le droit moral et les droits patrimoniaux.
Le droit moral
C’est l’ensemble des droits relatifs à la paternité, à la propriété, et à l’intégrité d’une œuvre. En résumé, le droit que vous avez de déclarer que c’est votre œuvre et d’en faire ce que bon vous semble, et l’interdiction pour quiconque d’autre de le faire à votre place.
Le droit moral regroupe donc plusieurs droits exclusifs, en voici les principaux :
Le droit de divulgation : droit de décider de révéler une œuvre au public et d’en autoriser l’exploitation, ou non.
Le droit au respect du nom : droit de signer une œuvre, de s’en réclamer comme auteur, d’exiger qu’on vous en cite comme l’auteur.
Le droit au respect de l’œuvre : interdiction à quiconque de dénaturer l’esprit d’une œuvre, sa nature, son intégrité et la volonté de son auteur.
Le droit de retrait : droit de retirer votre œuvre du public ou d’une exploitation qui en est faite.
Ce droit moral est incessible, inaliénable, et imprescriptible.
Traduction : vous ne pouvez le céder à personne, quel que soit le contrat qu’on vous fasse signer. Personne ne peut vous en déposséder quoiqu’il arrive. Il n’arrivera jamais à terme, vous en serez considéré comme l’auteur jusqu’à la fin des temps.
Les droits patrimoniaux
Ces droits sont ceux qui permettent à l’auteur de tirer profit d’une œuvre.
On les appelle couramment droits d’exploitation. Ils regroupent deux autres droits.
Le droit de représentation : droit de diffuser une œuvre dans le public.
Le droit de reproduction : droit de fixer l’œuvre sur un support matériel quelconque afin de le diffuser. Inclus souvent de manière implicite le droit d’adapter l’œuvre au nouveau support pour rendre l’opération possible.
La propriété intellectuelle
Sauf stipulation contraire mentionnée dans un contrat spécifique, l’ensemble des créations réalisées par l’Agence oui art dans le cadre de ses prestations reste sa propriété exclusive, au titre du droit d’auteur (articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
Cela concerne notamment, sans que cette liste soit limitative :
- les développements informatiques (code source, architecture logicielle, API, back-office, front-end, base de données) ;
- les interfaces graphiques (UI/UX design, maquettes, wireframes) ;
- les identités visuelles (logos, typographies, palettes de couleurs, éléments de charte graphique) ;
- les éléments de communication visuelle (affiches, flyers, bannières, print, visuels réseaux sociaux) ;
- les contenus textuels et rédactionnels livrés dans le cadre du projet.
Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, dans le cadre de l’exploitation directe des livrables pour ses besoins propres, tels que définis dans le cahier des charges ou la commande.
En conséquence, le Client n’est pas autorisé à :
- modifier, adapter ou reproduire les livrables à d’autres fins ou pour d’autres supports sans accord préalable de l’Agence ;
transférer ou céder tout ou partie des livrables à des tiers ;
revendre ou exploiter commercialement les créations réalisées par l’Agence sans autorisation écrite.
Toute demande de cession totale ou partielle des droits patrimoniaux devra faire l’objet d’un contrat spécifique et écrit, précisant :
- l’étendue des droits cédés (type de support, durée, territoire, finalité) ;
les droits concernés (reproduction, représentation, modification, etc.) ; - la contrepartie financière, distincte de la prestation de conception ou de développement.
À défaut d’un tel contrat, aucune cession de droits ne saurait être présumée.
La cession des droits
Cette vente de droits patrimoniaux nécessite la signature d’un acte de cession de droits en bonne et due forme.
L’acte peut revêtir plusieurs formes – document indépendant, intégré à un contrat d’exploitation, annexé à une facture ou un devis via CGV – mais doit rassembler un certain nombre d’indications minimales pour être valable, en premier lieu desquelles la nature et les limites de la cession, ainsi que la rémunération prévue en échange, qui doit exister, et être proportionnelle aux revenus générés par l’exploitation.
Ce qu’il faut retenir ici à propos de l’acte de cession, c’est que tout droit qui n’y est pas explicitement mentionné n’est pas acquis. Dit à l’envers : aucun droit n’est présumé acquis « par défaut » s’il ne fait pas l’objet d’une cession.
Vous ne vendez donc que les droits que vous précisez dans la cession, pas un de plus, et dans les limites qui y sont précisées.
Le jour où votre client voudra plus de droits ou une extension de ceux déjà acquis, il devra signer et payer une nouvelle cession.
Ce qui nous amène à parler de ce qui arrive si quelqu’un passe outre ces obligations.
Violations du droit d’auteur
On peut citer un bout d’article du Code de la Propriété Intellectuelle assez parlant de lui-même :
« Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. »
(Art. L. 122-4 du CPI)
Utiliser l’une de vos œuvres (même un détail, même modifiée) sans vous demander ni vous payer, ou hors des limites des droits que vous avez vendus (sans parler des gens qui vous la prennent et disent carrément que c’est à eux) c’est un délit de contrefaçon, théoriquement passible de fortes amendes et même de prison dans les cas extrêmes. Sus aux plagiaires et voleurs de travaux, en somme.
EN RÉSUMÉ : il est donc primordial de comprendre que quoiqu’il arrive vous serez et resterez toujours propriétaire de vos œuvres. On ne « vend » pas une œuvre et l’acquéreur n’en fait pas ce qu’il veut. Ce que vous vendrez c’est le droit de l’utiliser à certaines fins bien définies. Toute utilisation non autorisée de votre œuvre, ou dépassant le cadre de ce que vous avez autorisé, est un délit de contrefaçon.
Modifier le 25/03/2020